Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version ukrainienne prévaut.

Offre publique (Conditions générales)

Contrat de prestation des services Valizka

Version du 30/09/2026

1. Dispositions générales

1.1. Le présent document constitue une offre publique, au sens des articles 633 et 641 du Code civil ukrainien, de l'entrepreneur individuel Nikita Serhiiovytch Karetnikov (ci-après le « Prestataire ») de conclure un contrat de prestation des services Valizka (ci-après le « Service »).

1.2. L'offre est acceptée par l'inscription au Service ou par le paiement de tout service. Dès l'acceptation, le contrat est réputé conclu sous forme électronique conformément à la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ».

1.3. Le Service est accessible sur valizka.com et dans les applications mobiles Valizka.

2. Objet du contrat

2.1. Le Prestataire donne à l'Utilisateur accès au Service de planification de voyages : création d'itinéraires à l'aide de modèles d'intelligence artificielle, sélection d'offres de transport et d'hébergement de tiers, informations de référence sur les conditions d'entrée, ainsi que traitement des demandes de réservation.

2.2. Le Prestataire n'est ni transporteur, ni hôtel, ni voyagiste et ne conçoit pas de forfaits touristiques. Les services de recherche et de réservation sont fournis au titre du code NACE 79.90 ; l'Utilisateur achète les billets, l'hébergement et les autres services auprès des fournisseurs, selon leurs conditions.

2.3. Le Service n'effectue aucune réservation automatique. Une demande de réservation est une requête de l'Utilisateur traitée par un membre du personnel du Prestataire. Une réservation n'est considérée comme effectuée qu'après une confirmation distincte et détaillée du fournisseur.

3. Prix et paiement

3.1. Après inscription, l'Utilisateur peut planifier un voyage gratuitement. Chaque voyage suivant est payé séparément au moyen d'un Trip Pass au prix de 149 UAH. Un Trip Pass est valable pour un voyage et comprend des modifications illimitées de son plan, le planificateur IA avancé et la possibilité d'envoyer une demande de réservation. Les prix en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs et sur la page de paiement.

3.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via le service de paiement WayForPay. Le Prestataire ne reçoit ni ne conserve les données complètes des cartes de paiement.

3.3. Un Trip Pass est un paiement unique. Il n'y a aucun prélèvement récurrent automatique.

3.4. Les prix sont indiqués en hryvnias ukrainiennes. Si votre carte est libellée dans une autre devise, la conversion est effectuée par votre banque. Le Prestataire relève du régime de l'impôt unique et n'est pas assujetti à la TVA.

3.5. Après le paiement, l'Utilisateur reçoit un reçu électronique (ticket fiscal) par e-mail.

4. Droits et obligations des parties

4.1. Le Prestataire s'engage à assurer le fonctionnement du Service, à traiter les demandes dans un délai raisonnable et à protéger les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

4.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser le Service à des fins illicites et à vérifier lui-même les conditions des fournisseurs avant tout achat.

4.3. Le Prestataire peut modifier les fonctionnalités du Service et les conditions de la présente offre en informant l'Utilisateur au moins 14 jours à l'avance. Pour les services déjà payés, les conditions en vigueur au moment du paiement s'appliquent.

5. Caractère informatif des données

5.1. Les prix, horaires et disponibilités des transports et hébergements proviennent de tiers et peuvent changer à tout moment. Avant le paiement, le Service vérifie à nouveau l'offre, mais le prix final est fixé par le fournisseur.

5.2. Les itinéraires générés par l'intelligence artificielle sont des recommandations et peuvent comporter des inexactitudes.

5.3. Les informations sur les visas et les règles d'entrée sont fournies à titre indicatif. Le Service affiche la date de la dernière vérification de chaque règle. Les exigences définitives doivent être vérifiées auprès de l'ambassade ou des sources officielles du pays de destination.

5.4. Les informations sur l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et sur les bornes de recharge pour véhicules électriques sont incomplètes et ne sont pas garanties.

6. Responsabilité

6.1. Le Prestataire n'est pas responsable des actes des fournisseurs, des annulations ou retards de vols, des refus d'entrée ni des modifications de prix par des tiers.

6.2. La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le Service au cours des 12 derniers mois.

6.3. Ces limitations ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont contraires aux dispositions impératives de protection des consommateurs.

7. Remboursements

7.1. Les conditions de remboursement sont définies dans la Politique de remboursement, qui fait partie intégrante du présent contrat.

8. Règlement des litiges

8.1. Les litiges sont réglés par voie de négociation. Les réclamations sont adressées à nikita@valizka.com ; le délai de réponse est de 14 jours.

8.2. À défaut d'accord, le litige est réglé conformément au droit ukrainien. Les consommateurs de l'UE conservent les droits que leur accorde la législation de leur pays de résidence.

9. Langue du contrat

9.1. Le présent contrat est rédigé en ukrainien. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de divergence, la version ukrainienne prévaut.

10. Coordonnées du Prestataire

Entrepreneur individuel Nikita Serhiiovytch Karetnikov, numéro fiscal (RNOKPP) 3734801952, adresse : 3b, rue Hrouchevskoho, Brovary, oblast de Kyiv, Ukraine, e-mail : nikita@valizka.com, téléphone : +380 93 393 86 11.

Entrepreneur individuel N. S. Karetnikov, RNOKPP 3734801952